Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Les définitions ci-après s'appliquent aux fins des présentes conditions d'utilisation :

1. Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre d'un commerce, d'une activité professionnelle ou d'une entreprise ;
2. Jour : jour du calendrier ;
3. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
4. Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, faisant exclusivement ou partiellement appel à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
5. Support durable : tout support, y compris les courriels, permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à l'objectif atteint par l'information, et à permettre la reproduction fidèle des informations stockées ;
6. Contrat à exécution successive : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
7. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ;
8. Produits Outlet : tout produit proposé par le vendeur dans l'outlet en ligne ;
    
9. Politique de confidentialité : la politique concernant la confidentialité définie par le vendeur et mentionnée sur le site Web ;
10. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à distance pendant la période de rétractation ;
11. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur obtient des produits, du contenu numérique et/ou des services via un contrat à distance, et le vendeur ou un tiers livre ces produits, contenu numérique et/ou services conformément à un accord entre ce tiers et le vendeur ;
12. Technique de communication à distance : moyen de communication permettant de discuter de l'offre faite par le vendeur et de conclure un contrat sans qu'il soit nécessaire que le consommateur et le vendeur soient au même endroit au même moment.
13. Vendeur : personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à des consommateurs ;
14. Période de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Article 2 - Identity of the Trader

Name Trader: Suit Supply France SARL (doing business as Suitsupply)

Registered address:
Suit Supply France SARL
c/o TMF France 3-5 rue Saint-George
75009 Paris
France

Telephone number: 0800 945 787
Suitsupply can be reached from Mondays to Saturdays between 9:00 and on Sundays between 10:00 - 18:00 CET.
Email address: service@suitsupply.com

Chamber of Commerce number: 805139870
VAT identification number: FR21805139870

Article 3 - Champ d'application

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
2. Le vendeur ne peut livrer une commande qu'à une adresse de livraison située aux Pays-Bas.
3. Les produits Outlet proposés ne peuvent être livrés que dans les pays suivants :
   The Netherlands, Germany, France, The United Kingdom, Poland, Belgium, Italy, Sweden, Switzerland, Denmark, Austria, Spain, Finland, Norway, Luxembourg and Ireland.
4. Les consommateurs résidant en dehors de ces pays ne peuvent commander des produits Outlet en ligne que si l'adresse de livraison de la commande se situe dans l'un des pays ou zones listés ci-dessus.
5. Préalablement à la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales d'utilisation sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le vendeur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, la manière dont les conditions générales d'utilisation peuvent être consultées dans ses locaux et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dès que possible.
6. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation à l'alinéa précédent et toujours avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur recevra les présentes conditions générales sous format électronique, de sorte qu'il puisse les conserver facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, le vendeur indiquera où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, à sa demande, sous forme électronique ou par tout autre moyen.
7. Lorsque des conditions spécifiques liées à un produit ou à un service sont applicables en plus des présentes conditions générales d'utilisation, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable en cas d'incompatibilité entre les différentes conditions d'utilisation.

Article 4 - L'offre

1. Lorsqu'une offre est limitée dans le temps ou assortie de conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et fidèle des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le vendeur utilise des illustrations, elles constituent une représentation authentique des produits et/ou services proposés. Le vendeur n'est pas lié par des erreurs évidentes dans l'offre.
3. Chaque offre comporte des informations destinées à donner au consommateur une vision claire de ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé à l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions ainsi stipulées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirmera sans délai la réception de l'acceptation. Toutefois, le vendeur peut révoquer cette confirmation de commande pour toute offre faite dans l'Outlet en ligne dans un délai de 10 jours après réception de ladite confirmation par le consommateur. Dans ce cas : (i) aucun contrat n'est réputé avoir été conclu, et (ii) tout paiement effectué sera remboursé au consommateur conformément à l'article 9. Le consommateur peut résilier le contrat tant que le vendeur n'a pas confirmé cette acceptation.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prend les mesures de sécurité appropriées.
4. Le vendeur peut, dans les limites prévues par la loi, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si cette enquête donne au vendeur de bonnes raisons de refuser de conclure le contrat, il a le droit, en motivant sa décision, de refuser une commande ou une demande ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. . Au plus tard lors de la livraison d'un produit, d'un service ou d'un contenu numérique, le vendeur communique au consommateur, par écrit ou de façon à permettre leur conservation durable, les informations suivantes :
   1. a. l'adresse professionnelle du vendeur à laquelle le consommateur peut déposer une réclamation ;
   2. b. les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation ainsi que la procédure à suivre, ou une mention claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. c. les informations relatives aux garanties et à tout service après-vente existant ;
   4. d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat à distance ;
   5. e. les conditions de résiliation du contrat, lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée ;
   6. f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
   7. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du précédent alinéa ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier un contrat, sans avoir à en indiquer la raison, pendant une période d'au moins 14 jours. Le vendeur peut demander au consommateur la raison de cette dissolution, mais ce dernier n'est pas tenu de la communiquer.
    
2. Le délai prévu à l'alinéa 1 commence le jour après la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, ou :
3. a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui reçoit le dernier produit. Le vendeur peut refuser une seule commande comprenant plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition qu'il en ait clairement informé le consommateur avant la commande.
4. b. si la livraison d'un produit s'effectue en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou le tiers désigné reçoit le dernier envoi ou la dernière partie ;
5. c. pour les contrats concernant la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, reçoit le dernier produit. À la livraison de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :
6. Le consommateur a la possibilité de résilier un contrat concernant la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, pendant une période d'au moins quatorze jours, sans avoir à en indiquer la raison. Le vendeur peut demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais ce dernier n'a aucune obligation de la communiquer.
7. Le délai prévu à l'alinéa 3 démarre le jour suivant la conclusion du contrat. Délai de rétractation prolongé pour produits, services et contenus numériques non fournis sur support matériel si le consommateur n'a pas été informé de l'existence du droit de rétractation :
8. Si le vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou si le modèle de formulaire de rétractation n'a pas été remis, le délai de rétractation expire douze mois après l'expiration du délai initial défini selon les paragraphes précédents du présent article.
9. Si le vendeur communique au consommateur les informations mentionnées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai initial de rétractation, ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu l'information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de rétractation

1. Durant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec précaution. Il ne les déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans une boutique.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles autorisées au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le vendeur ne lui a pas fourni, avant la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation et frais encourus

1. Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation devra le signaler au vendeur, dans la période de rétractation, via le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque.
2. Dès que possible, et au plus tard 14 jours après la communication visée à l'alinéa 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant du) vendeur. Cela n'est pas requis si le vendeur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
4. Le risque et la charge de la preuve d’un retour correct et effectué dans les délais reposent sur le consommateur.
5. En principe, le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le vendeur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou s’il signale qu’il les prend à sa charge, le consommateur ne supporte pas les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en vente soit commencée en volume ou quantité limitée pendant le délai de rétractation, il doit verser au vendeur une somme proportionnelle à la partie du contrat exécutée jusqu'à la rétractation, comparativement à l'exécution totale du contrat.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité non mis en vente – en volume ou quantité limitée – ou pour la livraison du chauffage urbain, si :
   1. a. le vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais exigibles en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation :
   2. b. le consommateur n'a pas expressément demandé à commencer la prestation du service ou la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
   3. . Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
   4. a. avant la livraison, il n'a pas expressément donné son accord pour commencer l'exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;
   5. b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
   6. c. le vendeur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
   7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont légalement résiliés.

Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation

1. Si le vendeur permet au consommateur de déclarer sa rétractation sous forme électronique, il accuse réception immédiatement après réception de cette déclaration.
2. Le vendeur rembourse immédiatement au consommateur tous les paiements, y compris les frais de livraison facturés pour le produit retourné, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification du droit de rétractation par le consommateur. Sauf si le vendeur s'est proposé de récupérer le produit lui-même, il peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve du retour du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Pour tout remboursement, le vendeur utilise le même mode de paiement que celui utilisé initialement par le consommateur, sauf accord contraire. Le remboursement n'entraîne aucun frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur choisit un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus onéreuse.

Article 10 - Forclusion du droit de rétractation

À la livraison des produits

1. . Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et susceptibles de survenir pendant la période de rétractation ;
2. . Contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente au cours de laquelle le vendeur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une vente aux enchères dirigée par un commissaire-priseur, l'adjudicataire étant tenu d'acquérir le produit, le contenu numérique et/ou le service concerné ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
   2. b. le consommateur a reconnu avoir perdu son droit de rétractation dès que le vendeur aura exécuté intégralement le contrat ;
4. Contrats de services donnant accès à des hébergements, si le contrat prévoit déjà une date ou une période précise d'exécution et autres que les services d'hébergement, transport de biens, location de voiture et restauration ;
5. . Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat mentionne une date ou une période d'exécution déterminée ;
6. . Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, réalisés selon le choix ou la décision spécifique du consommateur ou clairement destinés à une personne déterminée ;
7. Produits sujets à une dégradation rapide ou dont la durée de conservation est limitée ;
8. . Produits scellés qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être repris une fois le scellé brisé après la livraison ;
9. . Produits qui, de par leur nature, ont été mélangés de façon irréversible à d'autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut se faire qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté du vendeur ;
11. . Enregistrements audio ou vidéo et équipements informatiques scellés dont le scellé a été brisé après la livraison ;
12. . Livraison de contenus numériques non fournis sur support matériel, mais uniquement si :
    1. a. la livraison a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur et
    2. b. le consommateur a déclaré que cela impliquait la perte de son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

À la livraison des produits

1. . Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et susceptibles de survenir pendant la période de rétractation ;
2. . Contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente au cours de laquelle le vendeur propose des produits, du contenu numérique et/ou des services lors d'une vente aux enchères dirigée par un commissaire-priseur, l'adjudicataire étant tenu d'acquérir le produit, le contenu numérique et/ou le service concerné ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
   1. a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
   2. b. le consommateur a reconnu avoir perdu son droit de rétractation dès que le vendeur aura exécuté intégralement le contrat ;
4. Contrats de services donnant accès à des hébergements, si le contrat prévoit déjà une date ou une période précise d'exécution et autres que les services d'hébergement, transport de biens, location de voiture et restauration ;
5. . Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat mentionne une date ou une période d'exécution déterminée ;
6. . Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, réalisés selon le choix ou la décision spécifique du consommateur ou clairement destinés à une personne déterminée ;
7. Produits sujets à une dégradation rapide ou dont la durée de conservation est limitée ;
8. . Produits scellés qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être repris une fois le scellé brisé après la livraison ;
9. . Produits qui, de par leur nature, ont été mélangés de façon irréversible à d'autres produits ;
10. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut se faire qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché indépendantes de la volonté du vendeur ;
11. . Enregistrements audio ou vidéo et équipements informatiques scellés dont le scellé a été brisé après la livraison ;
12. . Livraison de contenus numériques non fournis sur support matériel, mais uniquement si :
    1. a. la livraison a commencé avec l'accord préalable explicite du consommateur et
    2. b. le consommateur a déclaré que cela impliquait la perte de son droit de rétractation.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage habituel.
2. Aucun arrangement de garantie supplémentaire proposé par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne peut porter atteinte aux droits légaux ou réclamations que le consommateur peut faire valoir auprès du vendeur sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli ses obligations contractuelles.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du vendeur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, par lequel il accorde au consommateur des droits ou prétentions supplémentaires à ceux prévus par la loi, dans le cas où il ne remplirait pas ses obligations au titre du contrat.

Article 13 - Prestations et mise en œuvre

1. Le vendeur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse indiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf autre délai de livraison convenu. En cas de retard de livraison, ou si la livraison ne peut être exécutée, ou en partie seulement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel dédommagement.
4. En cas de résiliation selon l'alinéa précédent, le vendeur rembourse immédiatement au consommateur les sommes perçues.
5. Sauf accord exprès contraire, le risque de perte et/ou d'endommagement des produits incombe au vendeur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un tiers désigné préalablement par ce dernier et annoncé au vendeur.

Article 14 - Transactions longue durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
3. Concernant les contrats décrits aux deux paragraphes précédents, le consommateur peut :
   - y mettre fin à tout moment, sans restriction de délai ou de période déterminée ;
   - y mettre fin de la même façon que celle utilisée pour les conclure ;
   - toujours y mettre fin selon le même préavis que celui prévu pour le vendeur.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé automatiquement pour une période fixée n'excédant pas trois mois, si le consommateur reste libre de résilier le contrat prolongé à l'issue de la prolongation, moyennant un préavis d'au plus un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est libre de résilier le contrat à tout moment, avec un préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas de journaux ou de magazines livrés régulièrement mais moins d'une fois par mois, un préavis n'excédant pas trois mois.
7. Un contrat à durée déterminée concernant la fourniture régulière, à titre introductif, de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou d'introduction) ne sera pas automatiquement renouvelé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

8. Si la durée déterminée d’un contrat excède un an, le consommateur pourra, après un an, y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que la résiliation anticipée ne soit contraire à la logique et à l’équité.

Article 15 - Paiement

1. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 14 jours après le début de la période de rétractation, ou, en l'absence de période de rétractation, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai de 14 jours commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer un acompte supérieur à 50 %. Si un paiement d'avance est requis, le consommateur ne pourra faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du/des services concernés avant d'avoir effectué le paiement d'avance stipulé.
3. Le consommateur doit signaler immédiatement au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si un consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, après que le vendeur l'a informé du retard, il dispose de 14 jours pour s'acquitter de son obligation. À défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront applicables sur la somme due et le vendeur aura le droit d'exiger des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables. Ces frais sont au maximum : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le vendeur est libre de prévoir des montants et pourcentages inférieurs au bénéfice du consommateur.

Article 16 – Différences

Le vendeur ne garantit pas que la couleur, la taille et/ou le texte du produit affiché sur le site internet correspondent exactement au produit livré au consommateur.

Article 17 - Confidentialité

Les données personnelles communiquées par le consommateur dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le vendeur détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au produit.

Article 19 – Responsabilité

1. . Dans la limite autorisée par la loi, le vendeur exclut toute responsabilité pour tout dommage subi par le consommateur si le produit commandé n'est pas disponible et/ou livré (à temps).
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20.1, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée au montant maximal du prix d'achat du produit concerné.

Article 20 – Force majeure

1. En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre toutes ses obligations issues du contrat complémentaire. Un cas de force majeure inclut notamment les grèves, pannes, maladies ou interdictions d'importation/exportation chez le vendeur ou chez des tiers sollicités par le vendeur.
2. Si la période de force majeure doit manifestement dépasser deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat complémentaire sans aucune obligation d'indemnisation.

Article 21 – Questions et réclamations

1. Pour toute question ou information, l'utilisateur peut contacter le service client au numéro suivant : 0800 020 6227 ou à l'adresse e-mail service@suitsupply.com.
2. Si le consommateur n'est pas satisfait d'un produit ou de tout autre produit et/ou service du vendeur, il peut déposer une réclamation auprès du service client au numéro 0800 020 6227 ou à l'adresse e-mail service@suitsupply.com. Cette réclamation doit être formulée dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le consommateur a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le motif de la réclamation.

Article 22 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

1. Les présentes conditions générales d'utilisation et le contrat complémentaire sont régis par le droit néerlandais.
2. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales, du contrat à distance ou du contrat complémentaire sera soumis à la juridiction compétente d'Amsterdam, Pays-Bas.