CompteFavoris
Tous les sujets

Conditions générales

Article 1 - Définitions

Les définitions ci-après s'appliquent aux fins des présentes conditions d'utilisation :

  1. Consommateur: une personne physique dont les actions ne sont pas effectuées dans le cadre d'une activité commerciale, professionnelle ou économique ;
  2. Jour: jour calendaire ;
  3. Contenu numérique: les données produites et fournies sous forme numérique ;
  4. Contrat à distance: un contrat conclu entre le Professionnel et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, de Contenu numérique et/ou de services, où un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;
  5. Support durable: tout moyen — y compris les e-mails — permettant au Consommateur ou au Professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui en facilite l'usage ou la consultation future pendant une période adaptée à la finalité à laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
  6. Contrat à exécution successive: un Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, pour lesquels l'obligation de livrer et/ou d'acheter est étalée dans le temps ;
  7. Formulaire type de rétractation: le Formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions générales ;
  8. Produits Outlet : tout produit proposé par le Professionnel dans le cadre de la vente en ligne en déstockage ; Toutes les ventes outlet sont définitives
  9. Politique de confidentialité: la politique de confidentialité définie par le Professionnel et mentionnée sur le Site web ;
  10. Droit de rétractation: la possibilité pour le Consommateur de se rétracter d'un Contrat à distance dans le Délai de rétractation ;
  11. Contrat complémentaire: un accord dans lequel le Consommateur obtient des produits, du Contenu numérique et/ou des services via un Contrat à distance, et le Professionnel ou un tiers livre ces produits, ce Contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le Professionnel ;
  12. Technique de communication à distance: les moyens pouvant être utilisés pour communiquer concernant l'offre du Professionnel et conclure un contrat, sans que le Consommateur et le Professionnel ne soient présents au même endroit au même moment.
  13. Professionnel : une personne physique ou morale qui offre des produits, (l'accès à) du Contenu numérique et/ou des services à des Consommateurs à distance ;
  14. Délai de rétractation: la période pendant laquelle le Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Article 2 - Identité du commerçant

Nom du marchand: Suit Supply B.V. (faisant affaire sous le nom Suitsupply)

Adresse enregistrée :
Suit Supply B.V.
Gelrestraat 16
1079 MZ Amsterdam
Pays-Bas

Numéro de téléphone : 0800 020 6227
Suitsupply est joignable du lundi au dimanche de 9h00 à 22h00 (CET), sauf les jours fériés.

Adresse e-mail: service@suitsupply.com

Numéro de registre du commerce : 34118243
Numéro de TVA intracommunautaire : NL8077.52.770.B.01.

Article 3 - Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du Professionnel et à tout Contrat à distance conclu entre le Professionnel et le Consommateur.
  2. Le Professionnel ne peut exécuter une commande qu’à une adresse de livraison aux Pays-Bas.
  3. Les produits Outlet ne peuvent être livrés qu’au Canada et aux États-Unis.
  4. Les Consommateurs résidant hors de ces pays ne peuvent commander des produits Outlet en ligne que si l’adresse de livraison est située dans l’un des pays mentionnés.
  5. Avant la conclusion d’un Contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le Professionnel indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées au siège du Professionnel, et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur, dans les plus brefs délais, à sa demande.
  6. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du Contrat à distance, le Consommateur recevra le texte des présentes conditions générales par voie électronique, de manière à pouvoir les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le Professionnel indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
  7. Dans les cas où des conditions spécifiques liées à un produit ou un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le Consommateur peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas d’incompatibilité des conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L'offre contient une description complète et exacte des produits, Contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le Professionnel utilise des illustrations, celles-ci constitueront une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Le Professionnel n'est pas lié par les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre.
  3. Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au Consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions stipulées sont remplies, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique, étant entendu que le vendeur peut révoquer cette confirmation de commande pour les offres faites dans la boutique en ligne, dans un délai de 10 jours après que le consommateur a reçu ladite confirmation de commande, auquel cas (i) aucun contrat n'est réputé avoir été conclu et (ii) tout paiement effectué est remboursé au consommateur conformément à l'article 9. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le vendeur.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur prend des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le vendeur peut obtenir des informations, dans les limites légales, sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. S’il existe de bonnes raisons, le vendeur a le droit de refuser une commande ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.
  5. Le vendeur communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison, les informations suivantes par écrit ou sur un support durable accessible :
    1. l’adresse du siège social du vendeur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
    2. les conditions d’exercice du droit de rétractation et la procédure correspondante, ou une déclaration claire d’exclusion ;
    3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    4. le prix toutes taxes comprises, les frais de livraison le cas échéant, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution ;
    5. les conditions de résiliation du contrat, si sa durée est supérieure à un an ou indéterminée ;
    6. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
    7. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la stipulation de l'alinéa précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

À la livraison des produits:

  1. Lors de l’achat de produits, le Consommateur a le droit de se rétracter, sans invoquer de motifs, pendant une période d’au moins 14 jours. Le Professionnel est autorisé à demander au Consommateur le motif de cette rétractation, mais le Consommateur n’est nullement tenu d’indiquer son ou ses motif(s). Toutes les ventes outlet sont définitives.
  2. La période visée au paragraphe 1 commence le lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ou :
  3. si le Consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où il a reçu le dernier produit. Le Professionnel peut refuser une commande unique avec plusieurs dates de livraison différentes, sous réserve d’en avoir informé clairement le Consommateur.
  4. si la livraison d’un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le Consommateur a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
  5. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur, a reçu le dernier produit. Pour la fourniture de services et de Contenu numérique non fourni sur un support matériel :
  6. Le Consommateur a le droit de se rétracter, sans motif, pour la fourniture de Contenu numérique non fourni sur un support matériel, pendant une période d’au moins 14 jours. Le Professionnel est autorisé à demander au Consommateur le motif de cette rétractation, mais le Consommateur n’est nullement tenu d’indiquer son ou ses motif(s).
  7. La période visée au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat. Période de rétractation prolongée lorsque le Consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation :
  8. Si le Professionnel n’a pas fourni les informations obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type, la période de rétractation se termine 12 mois après la fin de la période initiale.
  9. Si le Professionnel a fourni les informations dans les 12 mois suivant le début de la période initiale, la période de rétractation se termine 14 jours après la réception des informations par le Consommateur.

Article 7 - Obligations du Consommateur pendant la période de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité. Le principe de base est que le Consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans une boutique.
  2. Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
  3. Le Consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le Professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation et frais encourus

  1. Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation devra le signaler au vendeur, dans la période de rétractation, via le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque.
  2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à un représentant du vendeur. Cela n'est pas nécessaire si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur aura, en tout état de cause, respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous ses accessoires pertinents, si raisonnablement possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
  4. Le risque et la charge de la preuve d’un retour correct et effectué dans les délais reposent sur le consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si le vendeur n’a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais, ou s’il indique qu’il est prêt à les prendre en charge, le consommateur n’est pas tenu de les supporter.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente commence, en quantité ou volume limité, pendant la période de rétractation, il devra au vendeur une somme d'argent équivalente à la proportion du contrat que le vendeur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète du contrat.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente – en volume ou quantité limité – ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
    1. Le vendeur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, les frais exigibles en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
    2. Le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
    3. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique ne se trouvant pas sur un support matériel, si :
    4. avant la livraison, il n’a pas explicitement consenti au début de l’exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;
    5. il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en accordant son autorisation ; ou
    6. le vendeur a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.
    7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont également résiliés.

Article 9 - Obligations du Professionnel en cas de rétractation

  1. Si le Professionnel permet au Consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il envoie immédiatement une confirmation de réception.
  2. Le Professionnel rembourse immédiatement le Consommateur de tous les paiements, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le Professionnel pour le produit retourné, au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur a signalé la rétractation. Sauf dans les cas où le Professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le Consommateur apporte la preuve qu’il l’a retourné, selon la première de ces éventualités.
  3. Pour tout remboursement, le Professionnel utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf accord contraire. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
  4. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le Professionnel n’est pas tenu de rembourser le coût supplémentaire.

Article 10 - Forclusion du droit de rétractation

À la livraison des produits

  1. Les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir dans la période de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente par laquelle le Professionnel propose des produits, du Contenu numérique et/ou des services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est tenu d'acheter les produits, le Contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après achèvement complet du service, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord explicite préalable du Consommateur ; et
    2. le Consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le Professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
  4. Les contrats de service donnant accès à un hébergement, si le contrat prévoit déjà une date ou une période d'exécution déterminée, autres que l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
  5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une date ou une période d'exécution déterminée ;
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui n'étaient pas préfabriqués et ont été réalisés en fonction d'un choix spécifique ou d'une décision du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
  8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou de l'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière irrémédiable avec d'autres produits ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Professionnel n'a aucune influence ;
  11. Les enregistrements audio/vidéo scellés et le matériel informatique scellé dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. La fourniture de Contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. la livraison a commencé avec l'accord explicite préalable du Consommateur, et
    2. le Consommateur a déclaré que cela impliquait la perte de son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

À la livraison des produits

  1. Les produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir dans la période de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente par laquelle le Professionnel propose des produits, du Contenu numérique et/ou des services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et par laquelle l'acheteur retenu est tenu d'acheter les produits, le Contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats de service, après achèvement complet du service, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord explicite préalable du Consommateur ; et
    2. le Consommateur a déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que le Professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
  4. Les contrats de service donnant accès à un hébergement, si le contrat prévoit déjà une date ou une période d'exécution déterminée, autres que l'hébergement, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
  5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une date ou une période d'exécution déterminée ;
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur, qui n'étaient pas préfabriqués et ont été réalisés en fonction d'un choix spécifique ou d'une décision du Consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  7. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
  8. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou de l'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  9. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière irrémédiable avec d'autres produits ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le Professionnel n'a aucune influence ;
  11. Les enregistrements audio/vidéo scellés et le matériel informatique scellé dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. La fourniture de Contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. la livraison a commencé avec l'accord explicite préalable du Consommateur, et
    2. le Consommateur a déclaré que cela impliquait la perte de son droit de rétractation.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage habituel.
  2. Aucun arrangement de garantie supplémentaire proposé par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne peut porter atteinte aux droits légaux ou réclamations que le consommateur peut faire valoir auprès du vendeur sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli ses obligations contractuelles.
  3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du vendeur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, par lequel il accorde au consommateur des droits ou prétentions supplémentaires à ceux prévus par la loi, dans le cas où il ne remplirait pas ses obligations au titre du contrat.

Article 13 - Prestations et mise en œuvre

  1. Le Professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse communiquée par le consommateur à la société.
  3. Compte tenu de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, le Professionnel exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord différent sur le délai de livraison. En cas de retard, ou si la livraison ne peut être réalisée, ou seulement partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier gratuitement le contrat ainsi que le droit à d’éventuels dommages et intérêts.
  4. Lors de la résiliation conformément au paragraphe précédent, le Professionnel rembourse immédiatement le Consommateur du montant versé.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par le Professionnel jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le Consommateur et annoncé au Professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 14 - Transactions de longue durée

Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.
  3. Concernant les contrats décrits aux deux paragraphes précédents, le consommateur peut :<br />- y mettre fin à tout moment, sans restriction de délai ou de période déterminée ;<br />- y mettre fin de la même façon que celle utilisée pour les conclure ;<br />- toujours y mettre fin selon le même préavis que celui prévu pour le vendeur.

Prolongation

  1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé automatiquement pour une période fixée n'excédant pas trois mois, si le consommateur reste libre de résilier le contrat prolongé à l'issue de la prolongation, moyennant un préavis d'au plus un mois.
  3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est libre de résilier le contrat à tout moment, avec un préavis n'excédant pas un mois et, dans le cas de journaux ou de magazines livrés régulièrement mais moins d'une fois par mois, un préavis n'excédant pas trois mois.
  4. Un contrat à durée déterminée concernant la fourniture régulière, à titre introductif, de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d'essai ou d'introduction) ne sera pas automatiquement renouvelé et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

  1. Si la durée déterminée d'un contrat excède un an, le consommateur a, après un an, le droit d'y mettre fin à tout moment moyennant un préavis n'excédant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et l'équité n'exigent que la résiliation anticipée du contrat soit inacceptable.

Article 15 - Paiement

  1. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le Consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du Délai de rétractation, ou en l'absence de celui-ci, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai de 14 jours commence le jour suivant la réception par le Consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux Consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte est prévu, le Consommateur ne peut invoquer aucun droit avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.
  3. Le Consommateur est tenu de signaler immédiatement au Professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si un Consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après que le Professionnel l'en a informé, le Consommateur dispose de 14 jours pour s'acquitter de son obligation de paiement ; si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur la somme due et le Professionnel a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % des sommes impayées jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le Professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du Consommateur.

Article 16 - Dérogations

Le Professionnel ne peut garantir que la couleur, la taille et/ou le texte du produit tel qu’affiché sur le site web correspondent exactement au produit livré au Consommateur.

Conditions - Article 17 - Messages textuels

  1. Le Professionnel peut envoyer des messages textuels (récurrents) à caractère marketing ou promotionnel (par ex. SMS et MMS), tels que des newsletters et des offres personnalisées, ainsi que d'autres informations que le Professionnel estime susceptibles d'intéresser le Consommateur, si ce dernier a expressément donné son consentement pour recevoir des messages textuels. Les messages textuels sont envoyés au numéro de téléphone mobile communiqué, via le site web du Professionnel ou en magasin, et peuvent contenir des publicités susceptibles d'intéresser le Consommateur en fonction de son historique d'achat et de son comportement en ligne, comme un panier d'achat abandonné.
  2. Le consentement à recevoir des messages textuels n'est pas une condition d'achat. Le Consommateur peut se désabonner de la réception de futurs messages textuels à tout moment en répondant à tout message par l'une des réponses suivantes : STOP ou CANCEL. Le Consommateur recevra un message textuel supplémentaire confirmant que la demande a été traitée. Le Consommateur reconnaît que la plateforme de messagerie du Professionnel peut ne pas reconnaître ni traiter les demandes de désabonnement qui ne consistent pas en les commandes-clés STOP ou CANCEL, et accepte que le Professionnel et ses prestataires de services n'engagent aucune responsabilité en cas de non-respect de telles demandes.
  3. Les messages textuels peuvent être envoyés via un système de composition téléphonique automatique. La fréquence des messages peut varier et des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.
  4. Pour plus d'informations sur les pratiques du Professionnel en matière de confidentialité, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Professionnel.

Article 18 - Confidentialité

Les données personnelles fournies par le consommateur lors de sa commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Suitsupply.

Article 19 - Propriété intellectuelle

Le commerçant détient tous les droits de propriété intellectuelle liés au produit.

Article 20 - Responsabilité

  1. Dans la mesure permise par la loi, le Professionnel exclut toute responsabilité pour tout dommage subi par le Consommateur si le produit commandé n'est pas disponible et/ou livré (dans les délais).
  2. Sans préjudice des dispositions de l'article 20.1, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Professionnel sera limitée au montant maximum du prix d'achat du produit concerné.

Article 21 - Force majeure

  1. En cas de force majeure, le Professionnel a le droit de suspendre toutes ses obligations au titre du Contrat complémentaire. La force majeure comprend les grèves, pannes, maladies ou interdictions d’importation/exportation.
  2. S'il est évident que la durée du cas de force majeure excédera deux mois, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat complémentaire sans avoir à s'acquitter d'un dédommagement.

Article 22 - Questions et réclamations

  1. Pour toute question/information, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle au numéro de téléphone : 0800 020 6227 ou à l’adresse e-mail service@suitsupply.com.
  2. Dans le cas où le Consommateur n’est pas satisfait du produit ou d’autres produits et/ou services du Vendeur, le Consommateur a la possibilité de déposer une réclamation auprès du service clientèle au numéro de téléphone 0800 020 6227 ou à l’adresse e-mail service@suitsupply.com. Cela doit être fait dans les quatorze (14) jours calendaires suivant le jour où le Consommateur a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir la raison de déposer la réclamation.

Article 23 - Droit applicable et tribunal compétent

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation et le contrat complémentaire sont régis par le droit néerlandais.
  2. Tout litige portant sur les conditions générales d'utilisation ou sur le contrat complémentaire est soumis à la compétence des tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas.
  3. Les consommateurs acceptent, en connaissance de cause et volontairement, que tout litige découlant des produits ou pratiques commerciales du vendeur, ou lié à ceux-ci, soit résolu par un arbitrage individuel contraignant, devant un arbitre unique, l'arbitrage étant administré par l'American Arbitration Association. Un arbitrage est une procédure devant un arbitre neutre, plutôt que devant un juge ou un jury. L'arbitrage est moins formel qu'un procès devant un tribunal et prévoit une procédure de communication de pièces plus limitée. Il suit des règles différentes de celles des procédures judiciaires et n'est soumis qu'à un contrôle très limité par les tribunaux. L'arbitre rendra une décision écrite et fournira un exposé des motifs si l'une des parties le demande. LE CONSOMMATEUR COMPREND QU'EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, IL RENONCE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET/OU DE RÉSOUDRE LES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL. L'arbitrage se déroulera dans un rayon de 100 miles du lieu de résidence du consommateur. En dehors des États-Unis, le vendeur sélectionnera un prestataire d'arbitrage neutre appliquant des règles similaires à celles de l'American Arbitration Association. Cet arbitrage pourra être mené par soumission de documents, par téléphone, ou en personne dans le comté où vous résidez ou en tout autre lieu convenu d'un commun accord.
  4. LE CONSOMMATEUR ACCEPTE DE NE PAS INTRODUIRE NI PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, UNE ACTION DE LANCEUR D'ALERTE, OU UN ARBITRAGE COLLECTIF, GROUPÉ, DE MASSE OU REPRÉSENTATIF. MÊME SI LES RÈGLES DE L'AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION LE PERMETTRAIENT AUTREMENT, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI EN FAIT LA DEMANDE ET UNIQUEMENT À HAUTEUR DE SA DEMANDE INDIVIDUELLE. LE CONSOMMATEUR FAIT CETTE RENONCIATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET VOLONTAIREMENT.